Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

• AquaPro Services, proposant des prestations relevant du service à la personne,
• Réunion Piscine Services, proposant des prestations d’entretien privé et technique de piscines,

(ci-après désignées ensemble ou séparément comme « le Prestataire »),

et leurs clients dans le cadre des prestations d’entretien de piscines et services associés à La Réunion.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

2.1 AquaPro Services (Service à la personne)

• Entretien courant de piscines à domicile
• Nettoyage du bassin
• Contrôle et ajustement du traitement de l’eau
• Vérification des équipements de base

Ces prestations sont réalisées dans le cadre du service à la personne, conformément à la réglementation en vigueur.

2.2 Réunion Piscine Services (Prestations privées)

• Entretien complet de piscines
• Maintenance technique des équipements
• Diagnostic et interventions spécifiques
• Remise en état de piscines

Ces prestations sont réalisées hors cadre du service à la personne.

3. Tarification

Les tarifs sont communiqués sur demande ou via le site internet.

• Les prix sont exprimés en euros TTC
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment
• Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande

Un devis peut être établi selon la nature de la prestation.

4. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces ou tout autre moyen accepté

Sauf accord contraire, le paiement est exigible avant ou à la fin de la prestation.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours

5. Conditions d’annulation et de report

• Toute annulation ou modification doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance
• En cas d’annulation tardive, 50 % du montant de la prestation pourra être facturé
• En cas d’absence du client lors du rendez-vous, la prestation pourra être facturée

En cas d’annulation par le Prestataire (intempéries, problème technique, force majeure) :

• Un report sera proposé
• Ou un remboursement pourra être effectué si nécessaire

6. Engagements et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations dans les règles de l’art
• Respecter les normes de sécurité en vigueur

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De défaut préexistant des installations
• De mauvaise utilisation ou absence d’entretien entre deux interventions
• De détérioration liée à l’environnement (intempéries, végétation, etc.)

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir un accès sécurisé et fonctionnel à la piscine
• Mettre à disposition les équipements nécessaires si convenu
• Signaler tout dysfonctionnement connu
• Respecter les consignes de sécurité

En cas de conditions ne permettant pas l’intervention, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation.

8. Service à la personne et avantage fiscal

Les prestations réalisées par AquaPro Services peuvent être éligibles au dispositif de :

• Crédit d’impôt de 50 %
• Avance immédiate (selon éligibilité du client)

Le client reste responsable de :

• Son éligibilité au dispositif
• Ses déclarations fiscales

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de refus de l’administration fiscale.

9. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de :

• La gestion des prestations
• La relation client

Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans consentement.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

• Une solution amiable sera privilégiée
• À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de La Réunion

11. Distinction des prestations

Le client reconnaît que :

• Les prestations AquaPro Services relèvent du service à la personne
• Les prestations Réunion Piscine Services relèvent d’une activité privée

Ces deux prestations sont distinctes juridiquement, fiscalement et contractuellement.

Si tu veux aller plus loin, je peux :

• renforcer juridiquement (mentions pénalités légales, médiateur conso, etc.)
• adapter pour conformité Qualiopi / SAP
• ou te faire une version “light” plus marketing pour le site (et garder celle-ci en page légale)